Décret du 30 novembre 2007 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

J.O. 279 du 1 décembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 30 novembre 2007 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique - M. Migeon (François-Daniel)

NOR : BCFP0768322D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

Vu le décret no 2007-1003 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

M. François-Daniel Migeon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur général de la modernisation de l'Etat, en remplacement de M. Frank Mordacq, appelé à d'autres fonctions.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 novembre 2007.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth